Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout abonnement souscrit sur la plateforme Dovya par une agence immobilière, un agent commercial en immobilier ou toute société exerçant une activité de transaction, location ou gestion immobilière (ci-après « le Client »). Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Formules et tarifs

Dovya propose trois formules d'abonnement mensuel, sans engagement de durée :

• Starter — 99 € / mois : jusqu'à 3 utilisateurs et 50 biens ; gestion des biens, CRM prospects, agenda et visites, documents, statistiques essentielles.
• Pro — 249 € / mois : jusqu'à 10 utilisateurs et 500 biens ; toutes les fonctionnalités Starter, plus la génération d'annonces par intelligence artificielle et les automatisations de relance.
• Business — 499 € / mois : jusqu'à 50 utilisateurs et 5000 biens ; toutes les fonctionnalités Pro, plus l'assistant IA intégral.

Les tarifs s'entendent en euros, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). Dovya se réserve le droit de modifier ses tarifs, les nouveaux tarifs ne s'appliquant qu'aux périodes d'abonnement futures et étant notifiés au Client au moins 30 jours à l'avance.

3. Essai gratuit

Toute nouvelle inscription bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire requise pour commencer, donnant accès aux fonctionnalités de la formule choisie. À l'issue de la période d'essai, la poursuite de l'utilisation nécessite la souscription d'un abonnement et l'enregistrement d'un moyen de paiement.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement tiers sécurisé (Stripe). Dovya ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client, qui sont traitées directement par le prestataire de paiement conformément à la norme PCI-DSS.

L'abonnement est facturé mensuellement, par avance, à la date anniversaire de la souscription, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation par le Client. Les factures sont disponibles depuis le portail de gestion d'abonnement.

5. Changement de formule

Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace (Réglages → Abonnement). Un changement vers une formule supérieure est appliqué avec un ajustement de facturation au prorata de la période en cours. Un changement vers une formule inférieure n'est possible que si l'utilisation courante du Client (nombre d'utilisateurs actifs et de biens) respecte les limites de la formule cible, et prend effet selon les modalités affichées au moment du changement.

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son portail de gestion d'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée, sauf disposition légale contraire.

L'accès aux fonctionnalités payantes cesse à la date de fin d'abonnement ; les données du Client restent récupérables pendant une durée raisonnable après résiliation, avant suppression définitive (voir politique de confidentialité).

7. Droit de rétractation

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels de l'immobilier agissant dans le cadre de leur activité ; le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'est pas applicable. En tout état de cause, l'essai gratuit de 14 jours sans moyen de paiement permet d'évaluer le service sans aucun engagement.

8. Retards et incidents de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Dovya (via son prestataire de paiement) en informe le Client et procède à de nouvelles tentatives. En l'absence de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'au paiement effectif, sans que cela ne dispense le Client du règlement des sommes dues.

9. Responsabilité

Dovya s'engage à fournir le service avec diligence, sans garantie de résultat commercial pour le Client. Les statistiques, scores et estimations fournis par la Plateforme le sont à titre indicatif et ne constituent ni un conseil de gestion, ni un avis de valeur, ni une expertise immobilière.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire, portée devant les tribunaux compétents.