Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la plateforme Dovya (ci-après la « Plateforme »), logiciel en ligne (SaaS) destiné aux professionnels de l'immobilier, est mise à la disposition des utilisateurs, ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et des utilisateurs dans ce cadre.

Toute création de compte et toute utilisation de la Plateforme emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Les conditions financières (formules, prix, essai gratuit, résiliation) sont définies dans les conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), qui complètent les présentes CGU.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Éditeur » : DUGROSPREZ EI, éditeur et exploitant de la Plateforme, dont les coordonnées figurent à la section 3 ;
• « Plateforme » : le logiciel Dovya accessible à l'adresse https://www.dovya.app, ses sous-domaines, interfaces, applications et services associés ;
• « Agence » ou « Client » : la personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle immobilière qui souscrit un abonnement et dispose d'un espace de travail sur la Plateforme ;
• « Utilisateur » : toute personne physique disposant d'un compte individuel rattaché à une Agence (administrateur, gestionnaire, agent, assistant) ;
• « Compte » : l'espace personnel d'un Utilisateur, protégé par un identifiant et un mot de passe ;
• « Services » : l'ensemble des fonctionnalités décrites à la section 4, selon la formule souscrite ;
• « Données Agence » : l'ensemble des données saisies ou importées par l'Agence et ses Utilisateurs (biens, prospects, clients, rendez-vous, documents, statistiques) ;
• « Abonnement » : le contrat de souscription aux Services conclu entre l'Agence et l'Éditeur dans les conditions des CGV.

3. Mentions légales de l'éditeur

La Plateforme est éditée par :

• Dénomination : DUGROSPREZ EI (Entrepreneur individuel)
• Siège : 21 Chalets Mauclair, 60400 Sempigny, France
• SIRET : 933 892 481 00021
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Directeur de la publication : Théo Dugrosprez
• Contact : contact@dovya.app
• Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis

Les mentions légales complètes sont disponibles sur la page Mentions légales.

4. Description des services

La Plateforme est un outil de gestion destiné aux agences immobilières. Selon la formule souscrite (voir CGV), les Services comprennent notamment :

• la gestion du portefeuille de biens immobiliers : fiches, photos, statuts, documents, référence, carte interactive ;
• un CRM de suivi des prospects et clients : pipeline commercial, scoring automatique, historique des échanges, tâches et relances ;
• l'agenda des rendez-vous et visites, avec détection des conflits ;
• la gestion centralisée des documents de l'Agence ;
• des automatisations de suivi (rappels, relances, notifications) ;
• des statistiques d'activité et la gestion des avis clients ;
• des fonctions d'assistance par intelligence artificielle : génération d'annonces, estimations indicatives, assistant conversationnel, analyse de documents, selon la formule et la configuration du compte ;
• la gestion des utilisateurs de l'Agence et de leurs rôles.

L'Éditeur peut faire évoluer les Services (ajout, amélioration ou retrait de fonctionnalités), notamment lorsque celles-ci dépendent de prestataires tiers, sans que cette évolution ouvre droit à indemnité dès lors qu'elle ne dégrade pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite.

5. Conditions d'accès au service

La Plateforme est réservée à un usage professionnel, dans le cadre d'une activité d'agence, de mandataire ou de conseil immobilier. Elle n'est pas destinée aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

L'accès aux Services nécessite : la création d'un compte Utilisateur, la création ou le rattachement à un espace Agence, la souscription d'un Abonnement (précédé le cas échéant de la période d'essai prévue aux CGV), ainsi qu'une connexion Internet et un navigateur récent, dont le coût et la mise en œuvre restent à la charge de l'Utilisateur.

6. Création et gestion du compte utilisateur

La création d'un compte requiert un nom, une adresse e-mail professionnelle valide et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'adresse e-mail est vérifiée lors de l'inscription.

Chaque Compte est strictement personnel. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit : l'ajout de collaborateurs s'effectue exclusivement par le système d'invitation intégré, dans la limite du nombre d'utilisateurs de la formule souscrite. L'administrateur de l'Agence gère les rôles et permissions de ses Utilisateurs et répond de l'usage que ceux-ci font de la Plateforme.

7. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle et aux présentes CGU ;
• respecter la réglementation applicable à son activité immobilière, notamment la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (« loi Hoguet ») et ses textes d'application lorsque son activité y est soumise ;
• respecter la réglementation applicable à la collecte et au traitement des données personnelles de ses propres prospects et clients (voir section 11 et la politique de confidentialité) ;
• garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il importe (photos, documents, textes) ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants (voir section 14) ;
• signaler sans délai à l'Éditeur tout dysfonctionnement, faille de sécurité ou usage non autorisé dont il aurait connaissance.

8. Utilisations interdites

Il est strictement interdit, sans que cette liste soit limitative :

• de tenter d'accéder aux données d'une autre agence ou à des espaces auxquels l'Utilisateur n'est pas autorisé ;
• de contourner, désactiver ou perturber les mesures de sécurité de la Plateforme ;
• de perturber le fonctionnement du service : surcharge volontaire, robots, extraction massive ou systématique de données (scraping), tests d'intrusion non autorisés ;
• de revendre, sous-licencier, louer ou mettre à disposition de tiers la Plateforme ou les Services, en dehors des Utilisateurs invités de l'Agence ;
• de décompiler, désassembler ou tenter d'obtenir le code source de la Plateforme, sauf dans les limites prévues par la loi ;
• d'utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, ou pour stocker ou diffuser des contenus contraires à la loi (contenus contrefaisants, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers) ;
• d'utiliser les fonctions d'intelligence artificielle pour générer des contenus trompeurs ou contraires à la réglementation applicable à la publicité immobilière.

Tout manquement à la présente section peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte dans les conditions de la section 15, sans préjudice de toute action en réparation.

9. Disponibilité et maintenance de la plateforme

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est toutefois tenu à une obligation de moyens : aucune disponibilité continue n'est garantie, notamment en cas de maintenance, d'incident technique, de défaillance d'un hébergeur ou d'un prestataire tiers, ou de force majeure (voir section 17).

Les opérations de maintenance planifiées susceptibles d'interrompre le service sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et signalées au préalable. L'Éditeur réalise des sauvegardes régulières des Données Agence dans le cadre de son dispositif de continuité.

10. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, son code, son design, sa marque, son logo et ses contenus propres sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Abonnement confère à l'Agence un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, pour la durée de l'Abonnement et pour ses seuls besoins internes.

Les Données Agence demeurent la propriété exclusive de l'Agence. L'Éditeur ne s'octroie sur ces données que les droits strictement nécessaires à la fourniture des Services (hébergement, affichage, sauvegarde, traitement par les fonctionnalités activées). Il ne les exploite pas à des fins commerciales tierces et ne les revend pas.

11. Protection des données personnelles

Le détail des traitements, des durées de conservation, des destinataires et des droits des personnes figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du cadre contractuel.

En synthèse, deux régimes coexistent :

• Données des Utilisateurs (comptes, identifiants, journaux de connexion) : l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement, au sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés ;
• Données Agence (prospects, clients, propriétaires saisis par l'Agence) : l'Agence est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Agence garantit disposer d'une base légale pour les données qu'elle saisit et être en mesure de répondre aux demandes d'exercice de droits de ses propres contacts.

Toute personne concernée peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) en écrivant à contact@dovya.app. Une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).

12. Gestion des cookies

La Plateforme utilise exclusivement des cookies et traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement : authentification et maintien de la session, sécurité (protection anti-CSRF) et mémorisation des préférences d'affichage (thème clair ou sombre). Ces cookies sont exemptés de consentement préalable au sens des lignes directrices de la CNIL.

Aucun cookie publicitaire ni traceur de suivi tiers n'est déposé. Si des cookies soumis à consentement venaient à être introduits, un dispositif de recueil du consentement serait mis en place au préalable. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

13. Responsabilités et limitations de responsabilité

L'Éditeur fournit les Services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme, du fait d'un tiers, d'une faute de l'Agence ou d'un Utilisateur, ou d'un cas de force majeure.

Les statistiques, scores et indicateurs affichés sont calculés à partir des informations saisies par l'Agence et constituent des indications de gestion, non des données comptables certifiées. Les estimations de valeur générées par l'intelligence artificielle sont fournies à titre strictement indicatif : elles ne constituent ni un avis de valeur, ni une expertise immobilière au sens professionnel, et ne sauraient fonder à elles seules une décision commerciale ou un engagement contractuel. Les contenus générés par intelligence artificielle doivent être relus et validés par l'Agence avant toute diffusion.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre de l'Abonnement est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Agence au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image) sont exclus de toute indemnisation.

14. Sécurité des comptes

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des communications (HTTPS), hachage des mots de passe, cloisonnement strict des données entre agences, limitation des tentatives de connexion et journalisation des accès.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute action réalisée depuis son Compte est réputée effectuée par lui, sauf signalement préalable d'un accès frauduleux. En cas de suspicion de compromission, l'Utilisateur doit modifier son mot de passe sans délai et alerter l'Éditeur à contact@dovya.app.

15. Suspension ou suppression d'un compte

L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Utilisateur ou d'une Agence en cas de manquement aux présentes CGU, d'impayé dans les conditions des CGV, ou de risque pour la sécurité du service. Sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité, réquisition légale), la suspension est précédée d'une notification à l'adresse e-mail du Compte, laissant un délai raisonnable pour régulariser.

En cas de manquement grave ou répété non régularisé, l'Éditeur peut résilier l'Abonnement et supprimer le Compte. Les modalités de restitution puis de suppression des Données Agence à la fin du contrat sont décrites dans les CGV et la politique de confidentialité. L'Agence peut demander l'export de ses données avant toute suppression.

16. Abonnements et facturation

Les formules, les prix, la période d'essai gratuit de 14 jours (carte bancaire requise, aucun débit avant la fin de l'essai), les modalités de paiement, de renouvellement et de résiliation sont exclusivement régis par les conditions générales de vente. Le paiement est opéré par un prestataire de paiement sécurisé ; l'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

17. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, incluant notamment : catastrophe naturelle, incendie, conflit social externe, guerre, acte de cybermalveillance d'ampleur, défaillance généralisée des réseaux d'énergie ou de télécommunications. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier l'Abonnement sans indemnité.

18. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs (e-mail ou notification dans la Plateforme) au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, l'Agence peut résilier dans les conditions des CGV. La version en vigueur, datée, est en permanence accessible sur cette page.

19. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, la Plateforme étant réservée à des professionnels.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à la Plateforme : contact@dovya.app, ou par courrier à l'adresse : DUGROSPREZ EI, 21 Chalets Mauclair, 60400 Sempigny, France.