Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Dovya (ci-après « la Plateforme »), un logiciel de gestion en ligne (SaaS) destiné aux agences immobilières pour la gestion de leur portefeuille de biens, de leurs prospects et clients, de leur agenda de visites, de leurs documents et de leurs statistiques d'activité.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les conditions financières de l'abonnement sont détaillées dans les conditions générales de vente.

2. Accès au service

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte (nom, email professionnel, mot de passe) puis d'un espace agence. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque compte est personnel ; l'ajout de collaborateurs se fait par le système d'invitation intégré, dans la limite de la formule souscrite.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire d'un accès frauduleux dûment signalé.

3. Description des fonctionnalités

La Plateforme propose, selon la formule souscrite (voir CGV) :

• La gestion du portefeuille de biens immobiliers (fiches, photos, documents, statuts, carte) ;
• Un CRM de suivi des prospects et clients (pipeline, scoring, historique des échanges, tâches et relances) ;
• L'agenda des rendez-vous et visites, avec détection des conflits ;
• La gestion centralisée des documents ;
• Des automatisations de suivi (rappels, relances) ;
• Des statistiques d'activité et la gestion des avis clients ;
• Des fonctions d'assistance par intelligence artificielle (génération d'annonces, estimations indicatives, assistant), selon la formule et la configuration du compte.

Dovya se réserve le droit de faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités, notamment celles qui dépendent de services tiers (voir section 8).

4. Obligations de l'utilisateur

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle (activité d'agence ou de conseil immobilier) ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder à des données d'une autre agence, ou de perturber le fonctionnement du service ;
• Respecter la réglementation applicable à la collecte et au traitement des données de ses propres prospects et clients (voir politique de confidentialité), ainsi que la réglementation applicable à son activité immobilière ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses.

5. Disponibilité et responsabilité

Dovya met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantie de disponibilité continue (maintenance, incidents techniques indépendants de sa volonté). Les données affichées (statistiques, estimations de valeur, scores) sont calculées à partir des informations saisies par l'utilisateur et constituent des indications, non des expertises ou des données comptables certifiées.

Les estimations de prix générées par l'intelligence artificielle sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un avis de valeur au sens professionnel ni une expertise immobilière. Dovya ne saurait être tenue responsable des décisions commerciales prises sur la base de ces indications.

6. Propriété des données

Les données saisies par l'agence (biens, prospects, rendez-vous, documents) lui appartiennent. Dovya ne les exploite pas à des fins commerciales tierces et ne les revend pas.

7. Résiliation et suppression de compte

L'agence peut résilier son abonnement à tout moment (voir CGV). Dovya se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification préalable sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité du service).

8. Fonctionnalités dépendant de services tiers

Par transparence : les fonctions d'intelligence artificielle (génération d'annonces, estimations, assistant) reposent sur un prestataire tiers et peuvent ne pas être actives sur tous les comptes pendant la phase de déploiement. Elles ne sont pas facturées tant qu'elles ne sont pas disponibles sur le compte concerné.

9. Modification des CGU

Dovya peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles de procédure applicables.